Dispositions Générales

Bulbee Sàrl (ci-après : « Bulbee App ») est une plateforme mobile de mise en relation gratuite entre des preneurs de cours – souhaitant approfondir leurs connaissances dans des domaines variés – et des donneurs de cours compétents, souhaitant mettre à la disposition de tout un chacun leur savoir. TOUS NOS UTILISATEURS DOIVENT ETRE MAJEURS POUR UTILISER NOTRE PLATEFORME.

Définitions

Service : plateforme technologique permettant à des individus d’être mis en relation par le biais d’une application mobile.

Preneur de cours : Utilisateur sérieux, majeur, souhaitant approfondir ses connaissances dans un ou plusieurs domaines.

Donneur de cours : Utilisateur compétent et pédagogue souhaitant partager son savoir dans un ou plusieurs domaines.

Profil : Compte personnel contenant des informations sur l’utilisateur et permettant la publication de sa description, de son tarif et de sa(ses) zone d’activité  – s’il est donneur de cours – et la mise en contact entre les différents utilisateurs.

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « les Conditions » ou « les Conditions Générales ») régissent l’accès et/ou l’utilisation par une personne physique de l’application mobile Bulbee App, du site internet www.bulbeeapp.ch, du contenu, des produits et services mis à disposition par Bulbee, une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège se trouve au 15, rue Pierre-Fatio, 1204 Genève, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro CHE-295.406.264.

Relation contractuelle

En accédant au Service et en l’utilisant, le preneur de cours et le donneur de cours (ci-après : « les utilisateurs » ou « l’utilisateur ») acceptent d’être liés par les présentes Conditions Générales qui établissent une relation contractuelle entre l’utilisateur et Bulbee. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il ne peut pas accéder au Service. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec l’utilisateur. Bulbee peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à l’égard de l’utilisateur ou, d’une manière générale, cesser d’offrir le Service ou toute partie de ce dernier ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Bulbee se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions applicables au Service. Les modifications prendront effet dès affichage par Bulbee, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder au Service ou de l’utiliser après ledit affichage, l’utilisateur consent à être lié par les Conditions telles que modifiées.

Bulbee collecte et utilise les informations à caractère personnel dans le cadre du Service suivant ce que prévoit la politique de protection de la vie privée de Bulbee. Bulbee pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris les coordonnées de l’utilisateur) en cas de plainte, litige ou controverse dans lesquels l’utilisateur serait impliqué, pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

Droit du travail

L’utilisateur reconnaît que Bulbee n’agit pas en qualité d’employeur. Les cours sont fournis par le Donneur de cours, qui n’est pas employé de Bulbee. Chaque Donneur de cours est donc responsable de se comporter en la qualité d’indépendant sur la plateforme Bulbee et est tenu de déclarer ses revenus qu’il aura obtenus grâce à Bulbee.

Utilisation de Bulbee

Licence

Sous réserve que l’utilisateur respecte les présentes Conditions Générales, Bulbee lui accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non-cessible : (i) d’accès et d’utilisation de l’application Bulbee App sur le dispositif personnel de l’utilisateur pour ce qui a trait uniquement à son utilisation du Service ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférant pouvant être mis à sa disposition dans le cadre du Service, dans chacun des cas uniquement pour son utilisation personnelle et non-commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Bulbee.

Réseau Internet

Tout utilisateur, quel qu’il soit, déclare, par la présente, être informé de la nécessité de disposer d’un accès au réseau internet, souscrit auprès du fournisseur de leur choix, aux fins de naviguer librement et légalement sur le site www.bulbeeapp.ch et d’exploiter le Service.

L’intrusion de programmes pirates ou l’utilisation du site web à des fins non autorisées par la législation en vigueur est strictement interdite. Les utilisateurs verront leur accès au site internet ainsi qu’à l’application mobile refusé et pourront faire l’objet d’un signalement aux entités judiciaires compétentes voire de poursuites judiciaires selon la gravité du manquement.

Prestations de service

Bulbee permet la mise en relation de Preneurs de cours et de Donneurs de cours par l’intermédiaire de son application mobile. Le site web www.bulbeeapp.ch ne dispose pas du Service, mais informe l’utilisateur de l’existence de l’application et propose des outils de prise en main de l’application.

Service gratuit

Tous les utilisateurs (Preneurs de cours et Donneurs de cours) ont accès au Service gratuitement.

Données personnelles

Les coordonnées des utilisateurs qui se seront inscrits seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), 235.1.

L’utilisateur est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son compte et il accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son mot de passe et de son identifiant.

Bulbee est autorisée à vérifier systématiquement les Profils des Donneurs de cours avant leur mise en ligne afin de s’assurer de leurs compétences et de leur motivation. Ainsi, chaque Donneur de cours désireux d’utiliser l’application mobile devra compléter un questionnaire pédagogique lors de son inscription.

Par ailleurs, Bulbee se réserve le droit de demander un extrait de son casier judiciaire vierge datant de moins de 3 mois.

À tout moment les utilisateurs seront en mesure d’actualiser ou de modifier les informations contenues dans leur Profil.

Déroulement d’un cours

Les utilisateurs, suite à une première prise de contact via la plateforme, sont mis en relation par mail. Il leur convient dès lors de convenir d’une rencontre. Bulbee ne saurait être tenu pour responsable si l’un des participants venaient à annuler le rendez-vous, ou ne point s’y rendre. Bulbee ne fait qu’assurer la première mise en relation, soit celle qui se fait à partir de l’application Bulbee App.

Sécurité

Majorité et conduite de l’utilisateur

Le Service est exclusivement réservé à des utilisateurs majeurs. 

Responsabilité légale

Dans le cas où le demandeur de cours est un parent qui cherche un cours de soutien pour son enfant mineur, Bulbee l’invite – par mesure de sécurité – à être présent lors du cours de soutien. Lorsque le cours se déroule au domicile du Preneur de cours, il est recommandé qu’un représentant légal soit présent pendant toute la durée de la séance de travail.

Pendant toute la durée du cours, bien que le preneur de cours ait été le parent, son enfant demeure sous sa responsabilité exclusive. Bulbee ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de tout incident ou accident survenu au cours d’une séance de travail.

Rémunération

Les utilisateurs s’engagent à appliquer, en toute bonne foi, les tarifs selon bon sens et l’appréciation qu’ils se font de leurs compétences. Si l’Elève / l’Etudiant / le Parent tient compte du tarif excessif d’un Répétiteur, Bulbee ne saurait être tenu pour responsable.

Limitation de la responsabilité

Bulbee ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou modification d’un horaire de cours. Il est de la responsabilité des utilisateurs à maintenir leur engagement l’un envers l’autre.

Bulbee ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de la façon dont les utilisateurs emploient le Service, ou de toute transaction ou relation entre les utilisateurs. En particulier, Bulbee ne saura en aucun cas être tenue responsable du paiement des cours par l’Elève.

Bulbee Sàrl ne dispose que d’une obligation de moyens et ne saurait ainsi garantir la réussite du preneur de cours. Sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée à cet effet.

Il en va de même quant à l’obligation de moyens liant Bulbee Sàrl à ses Donneurs de cours. En effet, Bulbee ne saurait garantir aux Donneurs de cours une demande de cours sur l’application ainsi qu’un nombre minimum de preneurs de cours.

La responsabilité de Bulbee ne saurait non plus être engagée en cas de comportement inadéquat du Répétiteur envers l’Elève et réciproquement.

Bulbee s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de son application mobile et de son site internet.

En aucun cas, Bulbee ne pourrait être tenue responsable de la détérioration ou de la perte de données ou d’informations ainsi que du dysfonctionnement ou de l’interruption totale ou partielle du Service, quelle qu’en soit l’origine.

Par les présentes Conditions Générales, les utilisateurs déclarent être informés que seule leur responsabilité pourra être engagée pour toute transaction réalisée entre eux.

Confidentialité

L’utilisation des données personnelles n’a pour vocation que d’assurer le bon fonctionnement de l’application mobile et du site internet et de permettre aux utilisateurs de mieux connaître leur interlocuteur.

Bulbee s’engage à ne pas céder, sous quelque forme que ce soit, de manière totale ou partielle, les données récoltées lors de la création du Profil de l’utilisateur.

Droit supplétif

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales s’avérait invalide ou inapplicable au regard de la législation en vigueur, cette dernière sera réputée non-écrite tandis que les autres dispositions du contrat resteront applicables entre les utilisateurs.

Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exception du droit international privé suisse.

Tout litige qui pourrait découler de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales sera soumis aux autorités judiciaires genevoises, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.